Basket Adv Homme Adidas Eqt Mode Support q5ARL34j
          r1 By1887 Vente Adidas Noir Pk Nmd Basket Achat Chaussures 35LjAR4
          Newsletters
          Activez votre compte

          r1 By1887 Vente Adidas Noir Pk Nmd Basket Achat Chaussures 35LjAR4

          r1 By1887 Vente Adidas Noir Pk Nmd Basket Achat Chaussures 35LjAR4
          • Web Figaro
          • Par Stéphanie ALEXANDRE
          • Modifié
          • Publié
          zwiebackesser - stock.adobe.com
          Recevez toutes les actualités Travail
          r1 By1887 Vente Adidas Noir Pk Nmd Basket Achat Chaussures 35LjAR4
          r1 By1887 Vente Adidas Noir Pk Nmd Basket Achat Chaussures 35LjAR4

          Lorsque le salarié se rétracte quelques jours après avoir remis sa lettre de démission rédigée sous la contrainte, il est possible de douter de la volonté de cet employé de quitter l’entreprise.

          Après la découverte d’articles non réglés dans son sac, Mme D, salariée d’un supermarché a rédigé une lettre de démission à effet immédiat qu’elle a remise à son employeur. Estimant que sa décision été prise sous la contrainte, Mme D s’est rétractée huit jours plus tard et a saisi la justice.

          Devant le Conseil de prud’hommes, la salariée soutient que sa lettre de démission a été rédigée en même temps que ses aveux concernant le vol dont l’employeur l’accuse. Ainsi, elle estime que sa démission est équivoque et qu’elle s’apparente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

          Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérets, la Cour d’appel a retenu que la lettre de démission ne contenait aucune réserve, qu’elle avait été donnée pour convenances personnelles au regard des circonstances dans lesquelles la salariée s’était seule placée et procédait donc d’une volonté libre, consciente, expresse, claire et non équivoque.

          Être contraint de partir n’est pas démissionné

          Saisie à son tour de l’affaire, la Cour de cassation estime que les juges du fonds ont eu tort. Elle a retenu que l’acte de démission avait été rédigé par la salariée en même temps qu’un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochées, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela, après que le directeur lui ait indiqué qu’il allait appeler les gendarmes et porter plainte, et que la salariée s’était rétractée quelques jours après.

          Compte tenu de ces circonstances, la validité de la démission de Mme D est équivoque, car il ressort des faits que la salariée a démissionné sous la contrainte.

          Textes de lois et jurisprudence

          Cass. soc. du 23/01/2019, n° 17-26.794 : un salarié peut revenir sur sa démission 1 Obsidian Nike Max Soon Air Coming tCsdxhBrQo

          La rédaction vous conseille
          Outils et services associés
          Fiches pratiques
          • Rupture conventionnelle - Procédure et indemnités
          • Préavis de départ du travail - Les délais à respecter
          • Période d'essai en CDI ou CDD - Vos droits
          Modèles de lettres
          Simulateurs
          Indices
          Di Scarpe Adidas Hommes Boutique { Negozio Francese Chaussures R35j4cLqA
          • Contrat de professionnalisation : salaire minimum 2018
          • Titres-restaurant (chèque restaurant): contribution de l'employeur 2018
          • Bulletin de paie, salaires : charges sociales et fiscales 2018
          Blanc Chaussures Advantage Vert Femme Cf Adidas Cl Clair lJc13TFK
          Davantage d'informations sur ce sujet
          • DEMISSION
          • CONTRAT
          • INDEMNITE DE LICENCIEMENT

          r1 By1887 Vente Adidas Noir Pk Nmd Basket Achat Chaussures 35LjAR4 La justice valide le barème des indemnités prévu en cas de licenciement abusif

          Licenciement - chômage - La Cour de cassation estime que le barème des indemnités prud’homales pour licenciement abusif mis en place au début du quinquennat d’Emmanuel Macron est co ...

          10 conseils pour ne pas sombrer avec l’entreprise

          Droits du salarié - La société où vous travaillez va mal ? Vous craignez sa fermeture ? Voici comment vous organiser et défendre vos droits avant que votre contrat ne soit défi ...

          Se séparer d’un salarié

          r1 By1887 Vente Adidas Noir Pk Nmd Basket Achat Chaussures 35LjAR4

          Aides et allocations sociales - Se séparer d'un salairé implique de respecter strictement les règles de la procédure de licenciement . ...

          r1 By1887 Vente Adidas Noir Pk Nmd Basket Achat Chaussures 35LjAR4

          Gérer votre salarié au quotidien

          Aides et allocations sociales - Même si vous ignorez tout du droit du travail, devenir employeur n’est pas très compliqué. ...

          Choisir le bon intervenant

          Particulier employeur - r1 By1887 Vente Adidas Noir Pk Nmd Basket Achat Chaussures 35LjAR4 Vous avez besoin d’une personne pour faire le ménage, vous aider dans certaines tâches quotidiennes ou garder vos enfants ? Reste à savoir comment dénicher ...

          La Boutique du Particulier

          Nos dernières publications

          Visiter la boutiqueChaussures chaussure Tennis Air chaussures Max Nastase Adidas 8nwNvm0
          • Divorce, préservez vos intérêts 26€
          • Agenda 2020 Alimentation 16,90€
          • Agenda 2020 Santé 16,90€
          • Allergies, apprenez à les connaître pour en guérir 16€
          • Retraite : état des lieux et réforme 23€
          Air Force Force 1 1 Nike Nike Air 8knwN0OXP
          • +
            Vie pratique
            • Assurance
            • Téléphone - Internet
            • Automobile - Transports r1 By1887 Vente Adidas Noir Pk Nmd Basket Achat Chaussures 35LjAR4
            • Loisirs - Tourisme
            • Banque
            • Economie d'énergie
            • Consommation
            • Formalités et démarches administratives
          • +
            Retraite
            • Pension de réversion
            • Régimes complémentaires
            • Retraite de base
          • Placements et patrimoine
            • Assurance vie
            • Bourse
            • Placements immobiliers
            • Placements bancaires
            • Épargne salariale
            • Épargne retraite
            • r1 By1887 Vente Adidas Noir Pk Nmd Basket Achat Chaussures 35LjAR4
            • Donation et Succession
          • +
            Impôts
          • +
            Immobilier
          • +
            Travail r1 By1887 Vente Adidas Noir Pk Nmd Basket Achat Chaussures 35LjAR4
            • Contrat de travail
            • Entreprise individuelle
            • Formation
            • Licenciement - chômage
            • Droits du salarié
            • Rémunération
          • +
            Santé
            • Mieux-être et soin du corps
            • Médecine douce
            • Maladie et Pathologies
            • Professionnels de la santé
            • Droits du patient
            • Sécurité sociale et Mutuelle
          • +
            Justice
            • Procédure judiciaire
            • Protection et respect de la vie privée
            • Professions juridiques
            • Législation européenne
            • Libertés publiques
            • L'envers du droit
          • +
            Famille
            • Aides et Allocations sociales
            • Dépendance et perte d'autonomie
            • Particulier - Employeur
            • Enfants
            • Couple
          • +
            Partenaire
            • Comment investir seul ou accompagné
            • Investir dans une SCPI
            • Choisir l’immobilier Locatif
            • Des experts en gestion de patrimoine